J.O. Numéro 133 du 9 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08741

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Arrêté du 31 mai 2000 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988

NOR : MENS0001336A



Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières, et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études comptables et financières ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

I. - Diplômes délivrés par les universités
a) Spécialité comptable, financière ou de gestion
Titre d'ingénieur-maître de l'IUP « banque, finance et assurance » spécialité industrie et finances internationales de l'université Paris-XIII dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF).

II. - Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat,
soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat
Diplôme de sortie de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord (EDHEC) dispense, outre l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) déjà obtenues, des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées « organisation et gestion de l'entreprise », « gestion financière » et « mathématiques appliquées et informatique » ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes.
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers (à compter de 1999) :
- toutes filières : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », de l'épreuve « organisation et gestion de l'entreprise » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
- filière « relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux » : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « introduction au droit de l'entreprise », « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », des épreuves « organisation et gestion de l'entreprise » et « gestion financière » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
- filière « ingénierie financière et finance de marché » : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », des épreuves « organisation et gestion de l'entreprise » et « gestion financière » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
- filière « contrôle de gestion stratégique » : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », des épreuves « organisation et gestion de l'entreprise », « gestion financière » et « contrôle de gestion » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes.

Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session 2000 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2000.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
B. Parent